Atelier: "LOI PACTE"

   Au programme:

1. Droit des sociétés

• La place repensée des      entreprises dans la société

· Simplifier les seuils applicables aux PME

· Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût

· Rapprocher la recherche publique de l'entreprise

· Faciliter la transmission d’entreprise

· Soutenir les PME à l'export

· Protéger les entreprises stratégiques

• Dispositions relatives à la      certification des comptes et aux comptes annuels
• Actionnariat des salariés et      des dirigeants
• Modernisation du régime des      actions de préférence

· Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

• Transparence accrue des      conventions réglementées
• Procédures collectives
• Dispositions diverses, droit      financier.

 2. Droit social

• Simplification et allègement      des obligations liées aux seuils d’effectifs
• Mesures concernant l’épargne salariale

· Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation

· Mesures concernant la retraite supplémentaire

Durée: 3h 

Nombre de participants max: 15

Cible: Tout Public