mar. 31 mars | APPRENTYS

Atelier: "LOI PACTE"

La loi PACTE s'attache à repenser le rôle des entreprises. Le texte ambitionne de leur donner les moyens d'innover, de grandir, de se transformer, et de créer des emplois. Au programme : - quelles incidences sur les droits des sociétés? - les apports et les enjeux majeurs en droit social.
Les inscriptions sont closes
Atelier: "LOI PACTE"

Heure et lieu

31 mars 2020, 08:30 – 11:30
APPRENTYS, Fort-de-France, Martinique

À propos de l'événement

   Au programme:

1. Droit des sociétés

  • La place repensée des      entreprises dans la société

· Simplifier les seuils applicables aux PME

· Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût

· Rapprocher la recherche publique de l'entreprise

· Faciliter la transmission d’entreprise

· Soutenir les PME à l'export

· Protéger les entreprises stratégiques

  • Dispositions relatives à la      certification des comptes et aux comptes annuels
  • Actionnariat des salariés et      des dirigeants
  • Modernisation du régime des      actions de préférence

· Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

  • Transparence accrue des      conventions réglementées
  • Procédures collectives
  • Dispositions diverses, droit      financier.

 2. Droit social

  • Simplification et allègement      des obligations liées aux seuils d’effectifs
  • Mesures concernant l’épargne salariale

· Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation

· Mesures concernant la retraite supplémentaire

Durée: 3h 

Nombre de participants max: 15

Cible: Tout Public

Billets
Prix
Qté
Total
  • Atelier + petit déjeuner
    €50
    €50
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