mar. 31 mars | APPRENTYS
Atelier: "LOI PACTE"
La loi PACTE s'attache à repenser le rôle des entreprises.
Le texte ambitionne de leur donner les moyens d'innover, de grandir, de se transformer, et de créer des emplois.
Au programme :
- quelles incidences sur les droits des sociétés?
- les apports et les enjeux majeurs en droit social.
Les inscriptions sont closes
Heure et lieu
31 mars 2020 à 08:30 – 11:30
APPRENTYS, Fort-de-France, Martinique
À propos de l'événement
Au programme:
1. Droit des sociétés
- La place repensée des entreprises dans la société
· Simplifier les seuils applicables aux PME
· Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût
· Rapprocher la recherche publique de l'entreprise
· Faciliter la transmission d’entreprise
· Soutenir les PME à l'export
· Protéger les entreprises stratégiques
- Dispositions relatives à la certification des comptes et aux comptes annuels
- Actionnariat des salariés et des dirigeants
- Modernisation du régime des actions de préférence
· Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
- Transparence accrue des conventions réglementées
- Procédures collectives
- Dispositions diverses, droit financier.
2. Droit social
- Simplification et allègement des obligations liées aux seuils d’effectifs
- Mesures concernant l’épargne salariale
· Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation
· Mesures concernant la retraite supplémentaire
Durée: 3h
Nombre de participants max: 15
Cible: Tout Public
Billets
Prix
Qté
Total
- Atelier + petit déjeuner€50€500€0
Total€0